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Les commerçants fermés pendant les confinements doivent payer leurs loyers

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Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP

Pas de ristourne Covid : la Cour de cassation a jugé jeudi 30 juin que les commerçants obligés de fermer pendant le confinement décrété au printemps 2020 pour enrayer la pandémie devaient payer leur loyer quand même.

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